Observations (3)
05/02/2013
Numéro de gestion : 2000A00576
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : une maison d'habitation sur la commune de le Villars, Pierre Aigue Références cadastrales : Section B n°300, section B n°295, section B n°298 Acte de Me Peyrat ,Notaire à 71700 Tournus, 45 rue du Docteur Privey en date du 18/12/2012
Numéro de gestion : 2000A00576
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 04/11/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
04/12/2019
Numéro de gestion : 2000A00576
Radiation - Vente du fonds avec effet au 18/11/2019
