Observations (6)
29/04/2015
Numéro de gestion : 1994B00244
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE LA SCP LE CARRER-NAJEAN - 7, QUARTIER DE LA MAGDELEINE - 88000 EPINAL COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE
26/10/2015
Numéro de gestion : 1994B00244
EN DATE DU 20/10/2015, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION
06/04/2016
Numéro de gestion : 1994B00244
EN DATE DU 05/04/2016, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
16/11/2016
Numéro de gestion : 1994B00244
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A DESIGNE SCP LE CARRER-NAJEAN - 7, QUARTIER DE LA MAGDELEINE - 88000 EPINAL, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
22/03/2017
Numéro de gestion : 1994B00244
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20/02/2017, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CLOTURE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SARL FLIELLER DOMINIQUE (SARL).
05/04/2017
Numéro de gestion : 1994B00244
PAR JUGEMENT DU 04/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, AVEC MAINTIEN D'ACTIVITE JUSQU'AU 18/04/2017 ET A DESIGNE SCP LE CARRER-NAJEAN - 7, QUARTIER DE LA MAGDELEINE - 88000 EPINAL COMME LIQUIDATEUR - CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 18/04/2017
