Observations (3)
18/01/2005
Numéro de gestion : 1994A00290
Transfert de l établissement et Chgt de domicile personnel : Anc : Le prieuré 50550 St-Vaast la Hougue / NV : 19 rue Docanville 50760 Valcanville Date d'effet : 01/10/2004
23/11/2006
Numéro de gestion : 1994A00290
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale ( art. 526-2 Du Cc) sise 19 rue Docanville 50760 Valcanville Cadastrée section C n°599 pour une contenance de 33a45ca selon acte de Me Lefrancois notaire à Quettehou en date du 23/05/06
19/02/2018
Numéro de gestion : 1994A00290
Radiation du RCS le 19/02/2018 avec effet au 30/09/2017
