28/05/2019
Numéro de gestion : 1994A50135
Par jugement du 28/05/2019.
28/05/2019
Numéro de gestion : 1994A50135
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du 28/05/2019.Date d'effet : 28/05/2019
28/05/2019
Numéro de gestion : 1994A50135
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
26/10/1995
Numéro de gestion : 1994A50135
: --- ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE COMMERCE SEDENTAIRE ET VENTE AMBULANTE DATE D'EFFET :01/10/94
10/11/2005
Numéro de gestion : 1994A50135
: --- ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE ET ARTISANAL DE BOULANGERIE PATISSERIE EXLOITE AU 12 RUE DU COMMERCE 79450 SAINT AUBIN LE CLOUD. AU PRIX DE 173 000 EUROS PRECEDENT PROPRIETAIRE : MR VIDAL PIERRE RCS BRESSUIRE 345 069 462. JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LE COURRIER FRANCAIS DU 21 OCTOBRE 2005 OPPOSITIONS : AU SIEGE DU CABINET DE ME CATHERINE FALOURD - AVOCAT - 5 PLACE DU DOCTEUR BARILLET 79300 BRESSUIRE. PARUTION AU BODACC N 6A DU 10 JANVIER 2005 - DATE D'EFFET : 01/10/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A50135
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
16/07/2010
Numéro de gestion : 1994A50135
: Jugement du Tribunal de Commerce de Niort du 16/07/2010 ouvrant une Types de Procédures Appl de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 16/01/2011. Cessation des paiements en date du 22/06/2010. Juge Commissaire : Mr Bernard BARE Mandataire Judiciaire : Me SAINT MARTIN 17 rue de la Gare 79000 NIORT
17/12/2010
Numéro de gestion : 1994A50135
: Jugement du Tribunal de Commerce de Niort du 17/12/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/07/2011.
06/07/2011
Numéro de gestion : 1994A50135
: Jugement du Tribunal de Commerce de Niort du 06/07/2011 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : la Selarl Romain Rabusseau 17 rue de la Gare 79000 NIORT
03/04/2013
Numéro de gestion : 1994A50135
Jugement du tribunal de commerce de Niort prononce en date du 03/04/2013 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28/02/2013 et a désigné Juge Commissaire Bare Bernard , Liquidateur SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
07/07/2017
Numéro de gestion : 1994A50135
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Niort rendue le 30/06/2017 nommant SELARL Actis 46 Rue Chabaudy BP 291 79002 Niort Cedex liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
