Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A01552
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
09/09/2009
Numéro de gestion : 2000A01552
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. et Mme POLETTE Jean-François sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Le Bourg - 71600 POISSON, a été reçue par Maître CHOLEZ, notaire associé à la SCP DUCAROUGE ET CHOLEZ, 27 B rue du Onze Novembre - 71600 PARAY LE MONIAL le 06/08/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication au bureau des Hypothèques de Charolles.
