Observations (3)
06/04/2006
Numéro de gestion : 1994B00096
EN DATE DU 07/04/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE JUGE COMMISSAIRE : M. POPOFF JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME PORTE A NOMME ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON COMME LIQUIDATEUR. Date d'effet : 07/04/2006
10/04/2008
Numéro de gestion : 1994B00096
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 04/04/2008, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF RADIATION DOFFICE DU RC.S. SUITE JUGEMENT DE CLOTURE A COMPTER DU 04/04/2008 Date d'effet : 04/04/2008
Numéro de gestion : 1994B00096
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
