Observations (3)
15/05/1996
Numéro de gestion : 1996B00001
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 23 AVRIL 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CTM FRANCE SARL CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE MECANIQUE SOUDURE, RUE D'ATHIES 62580 BAILLEUL SIRE BERTHOULT LIQUIDATEUR : MAITRE DELEZENNE, 18 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE DUNKERQUE 59140
30/01/1996
Numéro de gestion : 1996B00001
PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23 AVRIL 1996 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERT A L'EGARD DE LA SARL CTM FRANCE RUE D'ATHIES 62580 BAILLEUL SIRE BERTHOULT RCS B 398 934 968 96 B 1)
Numéro de gestion : 1996B00001
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 11.4.95 OUVRANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DELEZENNE 18 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 16.5.95 RENOUVE LANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19.9.95. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EN DATE DU 19.9.95 RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23.1.96. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
