Observations (3)
21/08/2019
Numéro de gestion : 1994A00177
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 16 les chambons 23150 SAINT MARTIAL LE MONT - maison d'habitation Références cadastrales : SectionAH , N° 109 pour 9a 10ca Adresse : 14 les chambous 23150 SAINT MARTIAL LE MONT -maison d'habitation Références cadastrales : Section AH, N° 229 pour 19a 89ca Adresse : les gouttes 23150 SAINT MARTIAL LE MONT -parcelle Références cadastrales : Section AH , N° 162 pour 1 ha 05ca 00a fin de document Acte de Me Alain BONNET BEAUFRANC ,Notaire à LA SOUTERRAINE , en date du 29/07/2019
Numéro de gestion : 1994A00177
mise à jour de l'extrait le 08/10/2014- rectifications d'erreurs de transcription par la juridiction précédente.
29/06/1999
Numéro de gestion : 1994A00177
TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE "LAVAUD" - 23300 LA SOUTERRAINE AU 7 RUE HYACINTHE MONTAUDON A LA SOUTERRAINE 23300 A COMPTER DU 27 JUIN 1999
