Observations (9)
10/06/2005
Numéro de gestion : 1994B00291
Déclaration de cessation des paiements Date d'effet : 10/06/2005
10/06/2005
Numéro de gestion : 1994B00291
(Procédures collectives) Suivant jugement en date du 10/06/2005, le tribunal de commerce de Castres a prononcé le redressement judiciaire général Et a désigné: Juge commissaire...........: Régis Andrieu Juges commissaires suppléants : Pierre Lacoste François Brunas Représentants des créanciers: Me Mariotti Me Vitani 5, rue Mathieu Cros 81090 Valdurenque Administrateur : Me Savenier Jean-Jacques 10, rue croix blanche 81000 Albi Date de cessation des paiements: 10/06/2005 Et a ouvert une période D observation de 6 mois À compter du 10/06/2005 Date d'effet : 10/06/2005
30/06/2005
Numéro de gestion : 1994B00291
(Procédures collectives) Ordonnance de Mr le juge commissaire en date du 27 juin 2005 Autorisé de souscrire une Ligne d'escompte et de facilités bancaires Auprès de banque populaire occitane 10 place de la république 81300 Graulhet Escompte 1 000 000.00 euros À compter du 17 juin 2005 (Application de l'art 40 loi du 25.1.85) Date d'effet : 17/06/2005
30/06/2005
Numéro de gestion : 1994B00291
(Procédures collectives) Ordonnance de Mr le juge commissaire en date du 27 juin 2005 Autorisé de souscrire une Ligne d'escompte et de facilités bancaires Auprès de crédit agricole nord midi-Pyrénées 2 rue de la vieille halle 81100 Castres Escompte 500 000.00 Mcne À compter du 17 juin 2005 (Application de l'art 40 loi du 25.1.85) Date d'effet : 17/06/2005
30/06/2005
Numéro de gestion : 1994B00291
(Procédures collectives) Ordonnance de Mr le juge commissaire en date du 27 juin 2005 Autorisé de souscrire une Ligne d'escompte et de facilités bancaires Auprès de société générale 45 place du Vigan 81000 Albi Escompte 900 000.00 Mcne À compter du 15 juin 2005 (Application de l'art 40 loi du 25.1.85) Date d'effet : 15/06/2005
30/06/2005
Numéro de gestion : 1994B00291
(Procédures collectives) Ordonnance de Mr le juge commissaire en date du 27 juin 2005 Autorisé de souscrire une Ligne d'escompte et de facilités bancaires Auprès de banque Thémis 20 rue Treilhard 75008 Paris Escompte 500 000.00 Mcne 2-000-000.00 À compter du 15 juin 2005 (Application de l'art 40 loi du 25.1.85) Date d'effet : 15/06/2005
08/12/2005
Numéro de gestion : 1994B00291
En date du 2 décembre 2005 jugement autorisant la poursuite de l activité Pour une durée de 6 mois Date d'effet : 02/12/2005
20/06/2006
Numéro de gestion : 1994B00291
(Procédures collectives) Suivant jugement en date du 16/06/2006, le tribunal de commerce Castres a arrêté le plan de cession de l'entreprise Au profit de sas Covico et sa Dufour Sisteron Et a désigné maître Savenier Jean-Jacques En qualité de commissaire à l'exécution du plan Désigné Mr Roca Ramon le Bruc RTE de Réalmont Montdragon es dirigeant en qualité de mandataire ad hoc À compter du 16/06/2006 Date d'effet : 16/06/2006
30/05/2017
Numéro de gestion : 1994B00291
Radiation du RCS le 30/05/2017 avec effet au 19/05/2017 Jugement du Tribunal de Commerce de Castres en date du 19.05.2017 prononçant la clôture du plan de cession.
