Observations (3)
16/07/1997
Numéro de gestion : 1995B00001
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/07/97, LE TRIBUNAL DE GRAND INSTANCE DE DIEPPE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, PROCEDURE SIMPLIFIEE, DE MR ET MME BENOIT-LIZON, DE L'EARL DES GARENNES ET DE LA SNC DES GARENNES - GONNEVILLE SUR SCIE 76590 FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER JUIN 1997 DESIGNE MAITRE LEBLAY, 57 RUE DE LECAT - BP 596 - 76000 ROUEN, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE MAITRE BLERY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LES DEBITEURS DANS TOUS LES ACTES DE GESTION DESIGNE MADAME VANNIER, JUGE, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE
17/11/1997
Numéro de gestion : 1995B00001
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/11/97, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE A AUTORISE LA SNC FERME DES GARENNES A POURSUIVRE SON ACTIVITE PENDANT UN DELAI DE QUATRE MOIS -
Numéro de gestion : 1995B00001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30.49 EUR
