Observations (6)
Numéro de gestion : 1994D40070
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
01/09/1999
Numéro de gestion : 1994D40070
L'AGE EN DATE DU 30/06/99 A DECIDE : CHANGEMENT DE DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL - LA SOCIETE CLOTURERA SON EXERCICE DORENAVANT LE 30/09 AU LIEU DU 30/06
29/09/2000
Numéro de gestion : 1994D40070
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES
29/09/2000
Numéro de gestion : 1994D40070
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES
04/12/2002
Numéro de gestion : 1994D40070
(Procédures collectives) EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR EXTINCTION DU PASSIF.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D40070
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
