Observations (4)
04/04/2018
Numéro de gestion : 2007A40094
Par jugement en date du 27.09.2017 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19.08.2016 Désigne MR ROUVIERE Pierre en qualité de jue commissiare et Mr HUBER Jean en qualité de juge commissaire suppléant Désigne ME ROUSSELOT-GEGOUE en qualité de mandataire judiciaire
12/10/2018
Numéro de gestion : 2007A40094
Par jugement en date du 10.10.2018 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a prorogé la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 27.09.2018
15/03/2019
Numéro de gestion : 2007A40094
Par jugement en date du 13 mars 2019 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE a arrêté le plan de redressement Désigne la SELARL ROUSSELOT GEGOUE en qualité de commissaire à l'exécution du plan
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A40094
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Rochefort ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de La Rochelle décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
