Observations (3)
08/02/2017
Numéro de gestion : 2000D00344
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.01.2017 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DU GAEC PEYRE BLANQUE ET DU GFA RIGAUD FRERES DESIGNE MME ISABELLE MARTIN DE LA MOUTTE VICE PRESIDENTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME SOPHIE MOLLAT PRESIDENTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR MAITRE BERNARD SANCHEZ MANDATAIRE JUDICIAIRE SIS 6 QUAI DE LORRAINE 11100 NARBONNE FIXE PROVISOIREMENT AU 23.09.2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE L'ETUDE D'HUISSIERS AUXILIA JURIS HUISSIERS DE JUSTICE 76 ALLEE D'IENA 11000 CARCASSONNE POUR REALISER L'INVENTAIRE
14/02/2017
Numéro de gestion : 2000D00344
régularisation par jugement du tribunal de grande instance de carcassonne en date du 31.03.2011 prononce la dissolution du GAEC DE PEYRE BLANQUE à compter du présent jugement ordonne la liquidation de la structure et désigne pour y procéder maître frontil en qualité de liquidatEUR
Numéro de gestion : 2000D00344
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
