Observations (7)
29/09/2011
Numéro de gestion : 1994B00309
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 29/09/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE la société SARL GUERIN SOUS LE NUMERO 41011230, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS ET A FIXE AU 29/09/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/09/2011
15/03/2012
Numéro de gestion : 1994B00309
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 15/03/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 mois. Date d'effet : 15/03/2012
11/09/2012
Numéro de gestion : 1994B00309
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 11/09/2012, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE la société SARL GUERIN POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 11/09/2012
07/11/2013
Numéro de gestion : 1994B00309
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 07/11/2013, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de SARL GUERIN (SARL), et a designé Liquidateur : la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY 22, Quai Gambetta 71100 CHALON SUR SAONE ; Comparant : Monsieur Patrick NEVEJAN en qualite d'administrateur ad'hoc de la personne morale pour les besoins de la procédure. Et a fixé au 07/11/2013 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 07/11/2013
25/08/2016
Numéro de gestion : 1994B00309
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 25/08/2016, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SARL GUERIN (SARL) (Procedure Ouverte Le 07/11/2013 ). Date d'effet : 25/08/2016
Numéro de gestion : 1994B00309
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 156 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 23 782.05 EUR
25/08/2016
Numéro de gestion : 1994B00309
Radiation du RCS le 25/08/2016 avec effet au 25/08/2016
