Observations (4)
15/02/1999
Numéro de gestion : 1994B00764
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.02.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL GECI A LA SARL MEN-ELEC DESIGNE LES MEMES ORGANES DE PROCEDURE : JUGE COMMISSAIRE : MR LUXEY LIQUIDATEUR : ME MARTIN TOUCHAIS 41 AV DE GRESILLE BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28.10.1997 A COMPTER DU 10.02.99
20/01/2004
Numéro de gestion : 1994B00764
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS LE 17.12.2003 DESIGNE : MONSIEUR ROUSSEAU BERNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LUXEY A COMPTER DU 010104 Date d'effet : 01/01/2004
10/03/2004
Numéro de gestion : 1994B00764
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS LE 14.01.04 DESIGNE MONSIEUR PIERRE PEIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 14.01.04 Date d'effet : 14/01/2004
Numéro de gestion : 1994B00764
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
