Observations (2)
19/10/2011
Numéro de gestion : 2011A00121
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
21/10/2015
Numéro de gestion : 2011A00121
- Mme CHAVAGNEUX épouse ROULE Christine conjoint collaborateur du 3 Octobre 2011 au 1er Juillet 2015
