Observations (6)
18/04/2003
Numéro de gestion : 1994A01631
Le tribunal de commerce de CRETEIL , a prononcé en date du 17/04/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2003J00277 , date de cessation des paiements le 08/07/2002 , et a désigné juge commissaire M. GAK JEAN-CLAUDE , juge commissaire suppléant M. PIERRELLE BERNARD , administrateur ME LE TAILLANTER YVON 8 PLACE ROBERT BELVAUX 94170 LE PERREUX SUR MARNE avec pour mission : assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
11/07/2003
Numéro de gestion : 1994A01631
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 10/07/2003 Nommant M. BOONEN JEAN FRANCOIS juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
25/07/2003
Numéro de gestion : 1994A01631
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 24/07/2003 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J00277 , désigne liquidateur ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15eme jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire M. GAK JEAN-CLAUDE , met fin à la mission de l'administrateur Me Yvon LE TAILLANTER 8 Place Robert Belvaux 94170 LE PERREUX SUR MARNE
08/09/2005
Numéro de gestion : 1994A01631
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 07/09/2005 nommant M. CONTEVILLE JEAN-LOUIS juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/09/2005
Numéro de gestion : 1994A01631
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 15/09/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. CONTEVILLE JEAN-LOUIS , nom du liquidateur : ME PELLEGRINI GILLES
10/10/2005
Numéro de gestion : 1994A01631
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
