Observations (2)
24/07/2018
Numéro de gestion : 1994B00262
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Opérations transactions immobilières et mobilières opérations de gestions et d'administration de biens, syndic. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
Numéro de gestion : 1994B00262
1er janvier 2002: Conversion d'office par le greffe du capital social en euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001.
