Observations (3)
18/10/2016
Numéro de gestion : 1994B40214
Mention d'office - art. R123-137 Par arrêt en date du 08/09/2016, la Cour d'Appel d'Aix en Provence, en application des dispositions des artiles L 651-1 à L 651-5 du Code de Commerce, a infirmé le jugement du 21/07/2015 et a condamné : M. Jean-Luc TORTORA , en sa qualité de gérant, à régler à Mandataire liquidateur : Me Anne DELORET, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE TERRASSEMENT TORTORA la somme de : 200 000 euros €. Date d'effet : 21/07/2015
12/11/2010
Numéro de gestion : 1994B40214
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/11/2010 - Liquidateur : Me Anne DELORET - 29, Rue Cisson Centre Hermés - 83300 DRAGUIGNAN - date de cessation des paiements : 21/07/2009 Date d'effet : 09/11/2010
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40214
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
