Observations (7)
23/06/1999
Numéro de gestion : 1994B00841
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 22/06/1999 MODIFIANT LE PLAN DE CONTINUATION. EN DATE DU , MODIFIANT LE PLAN DE CONTINUATION
01/09/1994
Numéro de gestion : 1994B00841
PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/09/1994.
11/09/1997
Numéro de gestion : 1994B00841
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : DEPOT LE 11/09/1997 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS , EN DATE DU
17/09/1997
Numéro de gestion : 1994B00841
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 16/09/1997 OUVRANT UNE PROCEDURE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 16/03/1998. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 01/04/1997. JUGE COMMISSAIRE : MME SAULAY FRANCOISE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME VILLA FRANCIS 18, RUE NERICAULT DESTOUCHES 37000 TOURS ADMINISTRATEUR : ME BACH ANDRE 8, RUE FERNAND FOREST B.P. 128 49000 ANGERS DONT LA MISSION EST, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION. , PRONONCE EN DATE DU , L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE , DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE DESIGNE , MANDATAIRE JUDICIAIRE LES DECLARATIONS DES CREANCES SONT A DEPOSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU BODACC
25/02/1998
Numéro de gestion : 1994B00841
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 24/02/1998 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16/09/1998. EN DATE DU
02/09/1998
Numéro de gestion : 1994B00841
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 01/09/1998 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16/05/1999. EN DATE DU
25/11/1998
Numéro de gestion : 1994B00841
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 24/11/1998 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME VILLA FRANCIS 18, RUE NERICAULT DESTOUCHES 37000 TOURS
