Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A80010
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
31/05/2013
Numéro de gestion : 2004A80010
Fermeture d'un établissement secondaire sis REFUGE DE LA FLEGERE - LA FLEGERE 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC à compter du 20/05/2013.
