Observations (2)
09/03/1998
Numéro de gestion : 1994A00258
VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS ET EXPLOITE A EYGUIERES (13430) PLACE THIERS ( DEBIT DE BOISSONS - ENSEIGNE : BAR DU MARCHE) à M. MANFREDI JEAN PIERRE ( A 401 260 773) A COMPTER DU 09.02.1998
11/04/2001
Numéro de gestion : 1994A00258
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.04.2001, LE T.C. DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 06/04/2001
