Observations (2)
13/01/1998
Numéro de gestion : 1994B00166
DECLARATION MODIFICATIVE du 13 JANVIER 1998 N° 40 ANCIENNE GERANTE : BARCELLA HELENE-NOUVELLE GERANTE : BOURGEOIS NATHALIE.-A COMPTER DU 05 DECEMBRE 1997 ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1999 N°1347 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE.DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 SEPTEMBRE 1999 JUGE COMMISSAIRE : MR GACHE.-REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PASCAL LECLERC, 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS LE SAUNIER. ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 4 FEVRIER 2000 N°205 PAR JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A PROROGE POUR 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE POUR LA MEME PERIODE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 17 JANVIER 2000 ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 03 MARS 2000 N° 485 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU03 MARS 2000.--MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS LE SAUNIER.-A MAITENU MR GACHE COMME JUGE COMMISSAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR QUINZE JOURS A COMPTER DU 03.03.2000 ================== 1er Janvier 2002: conversion d'office par le Greffe du capital social en euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001. ================== PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 FEVRIER 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DESIGNE MR PAGET H. COMME JUGE COMMISAIRE AU LIEU ET PLACE DE MR GACHE
28/01/2003
Numéro de gestion : 1994B00166
Jugement du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 21 JUIN 2002 nommant Mr GROSDIDIER Comme nouveau juge commissaire
