09/01/2019
Numéro de gestion : 1994B50402
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 9 janvier 2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 9 janvier 2019
09/01/2019
Numéro de gestion : 1994B50402
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B50402
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/03/2013
Numéro de gestion : 1994B50402
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne , prononce en date du 13/03/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00081 , date de cessation des paiements le 15/10/2012 désigne Juge Commissaire M. Courtois Jean-Marie , Juge Commissaire suppléant Mme Bouthors Edith , Mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 1 Rue des Bonnetiers 60200 Compiègne , , et ouvre une période d'observation expirant le 13/09/2013 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
24/07/2013
Numéro de gestion : 1994B50402
Jugement du Tribunal de Commerce de Compiegne en date du 24/07/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 13/03/2014
12/03/2014
Numéro de gestion : 1994B50402
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 12/03/2014 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 1 rue des Bonnetiers 60200 Compiègne , garanties du plan : Inaliénabilité du fonds de commerce sis 842 rue de Paris à LA CHAPELLE EN SERVAL (60520)
04/03/2015
Numéro de gestion : 1994B50402
Jugement du tribunal de commerce de Compiegne prononce en date du 04/03/2015 la résolution du plan de redressement, la liquidation judiciaire et l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée date de cessation des paiements le 15/07/2014 et a désigné Liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Denis Hazane 1 rue des Bonnetiers 60200 Compiègne . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
