Observations (2)
Numéro de gestion : 1994D00270
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
09/03/2020
Numéro de gestion : 1994D00270
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Date d'effet : 14/02/2020
