27/09/1999
Numéro de gestion : 1994B00263
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 21/09/99 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 21/12/99 Date d'effet : 21/09/1999
16/04/1997
Numéro de gestion : 1994B00263
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 15/04/97 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : PIERRE LANNEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FREDERIC TORELLI MEMBRE DE LA SCP TORELLI-TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/08/96 A COMPTER DU 15/04/97 Date d'effet : 15/04/1997
17/06/1997
Numéro de gestion : 1994B00263
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 10/06/97 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 07/10/97 A COMPTER DU 10/06/97 Date d'effet : 10/06/1997
14/10/1997
Numéro de gestion : 1994B00263
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 07/10/97 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 25/11/97 A COMPTER DU 07/10/97 Date d'effet : 07/10/1997
18/12/1997
Numéro de gestion : 1994B00263
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 25/11/97 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 13.01.98 A COMPTER DU 25/11/97 Date d'effet : 25/11/1997
27/01/1998
Numéro de gestion : 1994B00263
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT EN DATE DU : 20/01/98 ADOPTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DUREE : 8 ANS MONTANT : 100 % COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FREDERIC TORELLI MEMBRE DE LA SCP TORELLI-TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX A COMPTER DU 20/01/98 Date d'effet : 20/01/1998
12/02/1998
Numéro de gestion : 1994B00263
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 27/01/98 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : MR PIERRE LANNEAU NOUVEAU : JACQUES LEMOUES A COMPTER DU : 27/01/98 Date d'effet : 27/01/1998
02/06/1999
Numéro de gestion : 1994B00263
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 25/05/99 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SUR RESOLUTION DE PLAN DE REDRESSEMENT JUGE COMMISSAIRE : MARCEL GERVAISE REPRESENTANT DES CREANCIERS: FREDERIC TORELLI MEMBRE DE LA SCP TORELLI-TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/08/98 Date d'effet : 25/05/1999
29/06/1999
Numéro de gestion : 1994B00263
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT EN DATE DU 22/06/99 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 21.09.99 Date d'effet : 22/06/1999
29/12/1999
Numéro de gestion : 1994B00263
Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU : 21/12/1999 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FREDERIC TORELLI MEMBRE DE LA SCP TORELLI-TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 21/02/2000 Date d'effet : 21/12/1999
25/01/2000
Numéro de gestion : 1994B00263
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU : 18/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX A NOMME : JACQUES DESSALES QUENTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE : MARCEL GERVAISE Date d'effet : 18/01/2000
19/06/2000
Numéro de gestion : 1994B00263
Changement de mandataire-liquidateur JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000 CHANGEMENT DE MANDATAIRE ANCIEN : ME FREDERIC TORELLI NOUVEAU : ME JEAN FRANCOIS TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX EN QUALITE DE : LIQUIDATEUR Date d'effet : 07/06/2000
02/03/2004
Numéro de gestion : 1994B00263
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 10/02/2004 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : JEAN JACQUES SAVAUD NOUVEAU : JACQUES DESSALES QUENTIN Date d'effet : 10/02/2004
14/11/2005
Numéro de gestion : 1994B00263
Liquidation judiciaire JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2005 OUVRANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L624-4 DU CODE DU COMMERCE A L'EGARD DE MME MARIE SUDAK DEMEURANT LE BOURG - 24610 MINZAC NOMME JACQUES DESSALES QUENTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE JEAN FRANCOIS TORELLI 7 RUE DE LA BOETIE 24000 PERIGUEUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DE LIQUIDATEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/08/1998 Date d'effet : 08/11/2005
19/01/2006
Numéro de gestion : 1994B00263
Changement de juge-commissaire JUGEMENT EN DATE DU : 17/01/2006 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : JACQUES DESSALES QUENTIN NOUVEAU : Jean-Jacques SAVAUD Date d'effet : 17/01/2006
12/05/2010
Numéro de gestion : 1994B00263
Changement de juge-commissaire ORDONNANCE EN DATE DU : 07/05/2010 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN : Jean Jacques SAVAUD NOUVEAU : Hubert BONNEFOND Date d'effet : 07/05/2010
03/03/2014
Numéro de gestion : 1994B00263
Changement de mandataire-liquidateur Par jugement en date du 25/02/2014, le Tribunal de Commerce de Périgueux a ordonné le remplacement de l'étude de Me Jean-François TORELLI sous administration provisoire de Mes Christian HART DE KEATING et Francis VILLA 7 rue de la Boëtie 24000 Périgueux par La SCP Muriel AMAUGER et Aurélien TEXIER, mission exercée par Maître Aurélien TEXIER 159 B, avenue Denfert Rochereau 17000 LA ROCHELLE en qualité de Liquidateur
Numéro de gestion : 1994B00263
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
