Numéro de gestion : 1994B00127
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/12/1994.
28/09/1996
Numéro de gestion : 1994B00127
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à + 1/2 du capital social, suite à décision du 28/09/1996.
04/02/1999
Numéro de gestion : 1994B00127
: DECLARATION DU 04.02.1999 : Dépôt le 04.02.1999 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de BRIEY
05/02/1999
Numéro de gestion : 1994B00127
: DECLARATION DU 05 FEVRIER 1999 Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 04/02/1999 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 04/05/1999. Cessation des paiements en date du 04/02/1999. Juge Commissaire : M LECOMTE Roland Représentant des Créanciers : ME MAROCCOU Patrick Route de Mancieulles 54150 MANCE
07/05/1999
Numéro de gestion : 1994B00127
: DECLARATION DU 07 MAI 1999 Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 06/05/1999 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/08/1999.
05/07/1999
Numéro de gestion : 1994B00127
: DECLARATION DU 05 JUILLET 1999 Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 01/07/1999 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 04/11/1999. Nommé Maître Yves Jéromes KREBS, 44/48, Boulevard Albert 1er à NANCY en qualité d'administrateur avec mission d'assistance.
22/10/1999
Numéro de gestion : 1994B00127
: DECLARATION DU 22.10.1999 : Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 21/10/1999 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/02/2000.
21/01/2000
Numéro de gestion : 1994B00127
: DECLARATION DU 21 JANVIER 2000 Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 20/01/2000 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/05/2000.
05/05/2000
Numéro de gestion : 1994B00127
: DECLARATION DU 05 MAI 2000 Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 04/05/2000 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/10/2000.
25/09/2000
Numéro de gestion : 1994B00127
: DECLARATION DU 25 SEPTEMBRE 2000 Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 21/09/2000 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/11/2000.
06/11/2000
Numéro de gestion : 1994B00127
: DECLARATION DU 06 NOVEMBRE 2000 : Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 02/11/2000 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Patrick MAROCCOU Route de Mancieulles 54150 MANCE Met fin à la mission de Maître Yves Jérôme KREBS en sa qualité d'Administrateur Judiciaire.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00127
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
21/05/2002
Numéro de gestion : 1994B00127
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 16/05/2002 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M LECOMTE Roland Liquidateur : ME MAROCCOU Patrick Route de Mancieulles 54150 MANCE
30/01/2003
Numéro de gestion : 1994B00127
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 22/01/2003 nommant M MARCHAND Pierre en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M LECOMTE Roland
17/02/2010
Numéro de gestion : 1994B00127
: Par ordonnance en date du 19/01/2010 le Président du Tribunal de Commerce de BRIEY a désigné en qualité de juge-commissaire : Mr Olivier ROUSSEY en remplacement de :Mr Pierre MARCHAND qui a cessé ses fonctions. --------------------------------------------------
09/05/2017
Numéro de gestion : 1994B00127
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Val de Briey en date du 04/05/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
