Observations (6)
11/06/2004
Numéro de gestion : 1995B00197
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
23/04/1998
Numéro de gestion : 1995B00197
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 04 1997
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00197
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
02/06/2003
Numéro de gestion : 1995B00197
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 02/06/2003
13/06/2003
Numéro de gestion : 1995B00197
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 12/06/2003 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2003J00413 , date de cessation des paiements le 15/04/2002 , désigne juge commissaire M. VERGNET PIERRE , juge commissaire suppléant M. RELOTIUS FRANCIS , liquidateur ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
10/06/2004
Numéro de gestion : 1995B00197
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 09/06/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. VERGNET PIERRE , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
