Observations (4)
05/06/1997
Numéro de gestion : 1996B00541
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.02.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 21/02/97
Numéro de gestion : 1996B00541
TRANSFERT DU GREFFE DE TARASCON (94 B 243) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/01/1997
Numéro de gestion : 1996B00541
Mention d'office SIOVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.12.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SARL 2 H O ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR PAUL ARLAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ROBERT BENOIT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.12.96 A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 21.02.97 A COMPTER DU 20/12/96
05/05/1997
Numéro de gestion : 1996B00541
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.04.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 25/04/97
