09/10/1995
Numéro de gestion : 1995B50002
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à + 1/2 du capital social, suite à décision du 09/10/1995.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B50002
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/10/2005
Numéro de gestion : 1995B50002
: Jugement du Tribunal de Commerce de JOIGNY du 12/10/2005 prolongeant la période d'observation jusqu'au 14/12/2005.
15/12/2005
Numéro de gestion : 1995B50002
: Jugement du Tribunal de Commerce de JOIGNY du 14/12/2005 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22/02/2006.
02/01/1995
Numéro de gestion : 1995B50002
Historique des observations depuis le 02/01/1995 : PUBLICITE STATUTS : LA LIBERTE DE L'YONNE -------------------------------------------------- A COMPTER DU 02/05/95 DATE DE MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE : 09/12/1994
16/09/2005
Numéro de gestion : 1995B50002
: Jugement du Tribunal de Commerce de JOIGNY du 14/09/2005 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 12/10/2005. Cessation des paiements en date du 14/09/2005. Juge Commissaire : M PANNEQUIN Michel Juge Commissaire suppléant : M BERTRAND Daniel Représentant des Créanciers : ME BERNARD DELIBES 12, Boulevard Davout 89000 AUXERRE Administrateur : ME BOURTOURAULT Rémy 12, Bd Thiers 21000 DIJON dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
23/02/2006
Numéro de gestion : 1995B50002
: Jugement du Tribunal de Commerce de JOIGNY du 22/02/2006 prolongeant la période d'observation jusqu'au 12/04/2006.
13/04/2006
Numéro de gestion : 1995B50002
: Jugement du Tribunal de Commerce de Joigny du 12/04/2006 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME BERNARD DELIBES 12, Boulevard Davout 89000 AUXERRE (liquidateur amiable : M. CHASSEIGNE Patrick)
25/06/2008
Numéro de gestion : 1995B50002
: Par ordonnance en date du 25/06/08 M. le Président du Tribunal de Commerce de Joigny a désigné la SELARL FRANCOIS CARLO, 2 Chemin de la Guimbarde à Joigny, prise en la personne de Me CARLO, en qualité de liquidateur amiable, en remplacement de Monsieur CHASSEIGNE Patrick, décédé.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B50002
: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.
12/02/2009
Numéro de gestion : 1995B50002
: Ordonnance rendue par Mr le Président du Tribunal de Commerce de Sens le 12/02/2009 désignant : Mr Daniel BERTRAND en qualité de Juge Commissaire et Mr Christian GRONNIER en qualité de Juge Commissaire suppléant.
