Observations (5)
23/05/2012
Numéro de gestion : 1994A00224
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 22/05/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE M. LORD David SOUS LE NUMERO 41612101, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Christophe MAHE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Guy PAUL, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 14/05/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/05/2012
17/10/2012
Numéro de gestion : 1994A00224
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/10/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 22/05/2013 Date d'effet : 16/10/2012
24/04/2013
Numéro de gestion : 1994A00224
Adoption d'un plan de redressement En date du 23/04/2013, le Tribunal a prononcé L' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de M. LORD David pour une durée de 10 ans, Et a désigné SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON En qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 23/04/2013
09/10/2013
Numéro de gestion : 1994A00224
Fin du redressement judiciaire ou clôture Suite à l'adoption par le Tribunal du plan de redressement, et à l'approbation par le Juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission des mandataires de justice, M. le Président du Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé le 03/10/2013 la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 22/05/2012 à l'égard de M. LORD David, conformément à l'article R.631-43 du code de commerce. Date d'effet : 03/10/2013
17/10/2017
Numéro de gestion : 1994A00224
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 17/10/2017, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a décidé la résolution du plan de redressement adopté par jugement en date du 23/04/2013 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. LORD David, et a désigné en qualité de liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD 30-32, rue Gambetta 50200 COUTANCES Date de cessation des paiements : 06/10/2017 Date d'effet : 17/10/2017
