09/03/2010
Numéro de gestion : 1995B00002
Jugement du 26/02/2010 prononçant la résolution du plan de redressement par continuation entraînant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de trois mois. Liquidateur : Maître LEMOINE Daniel - 26 rue Camille Saint Saëns - 76000 ROUEN. Date de cessation des paiements : 01/01/2009.
12/01/2012
Numéro de gestion : 1995B00002
Ordonnance du président du tribunal de commerce de Dieppe du 03 janvier 2012 nommant Maître Philippe LEBLAY, 46 Rampe Beauvoisine, 76000 ROUEN, en qualité de liquidateur, en remplacement de Maître Daniel LEMOINE.
25/06/1998
Numéro de gestion : 1995B00002
MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE AU 08/03/96 ETABLISSEMENT PRINCIPAL : LUNERAY, RUE DU MARQUIS DE RADIOLLES ACTIVITE : RESTAURATION DE TYPE TRADITIONNEL CREATION EXPLOITATION DIRECTE
11/02/2002
Numéro de gestion : 1995B00002
JUGEMENT DU 31 JANVIER 2002 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : 1) LA SNC ROYAL GARDEN 2) MR FEU PALMARI MARCEL, ASSOCIE MME LECANU ELIANE, GERANTE ASSOCIEE, EST DEJA PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - ELLE EST NEANMOIS, RESPONSABLE INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES DE LA SNC ROYAL GARDEN REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DANIEL LEMOINE, 8 RUE ASSELINE 76200 DIEPPE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12 JANVIER 2002
21/06/2002
Numéro de gestion : 1995B00002
JUGEMENT DU 06 JUIN 2002 PRONONCANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
25/11/2002
Numéro de gestion : 1995B00002
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2002 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE DANIEL LEMOINE, 8 RUE ASSELINE 76200 DIEPPE
12/02/2003
Numéro de gestion : 1995B00002
JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2003 NOMMANT MONSIEUR PETIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PELLEVILAIN, JUGE- COMMISSAIRE
Numéro de gestion : 1995B00002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
28/12/2017
Numéro de gestion : 1995B00002
Radiation du RCS le 28/12/2017 avec effet au 22/12/2017
28/12/2017
Numéro de gestion : 1995B00002
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par Jugement du 22/12/2017, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18. Date d'effet : 22/12/2017
