Observations (1)
13/03/2013
Numéro de gestion : 2011A00710
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale et d'un terrain attenant - Art. 526-2 du CC Adresse : 11 rue des Sansouïres 34750 Villeneuve-les-Maguelone Références cadastrales : Section BK , N° 348 & 356 Acte de Maître Jocelyne PEYTIER, notaire associée, avenue des Quatre Otages 84800 l'Isle sur la Sorgue en date du 04/02/2013
