Observations (2)
02/08/2007
Numéro de gestion : 1994A40364
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale. DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR PINEL YVAN OLIVIER PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE A LA GARDE FREINET - LIEUDIT REFREN, RECUE PAR MAITRE BERTRAND DALLEE, NOTAIRE ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "ARIELLE PERES ET BERTRAND DALLEE" - 1, LE VERGER DES FERRAGES A LORGUE, LE 30/01/2007, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40364
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Fréjus. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Fréjus décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
