Observations (4)
14/04/2003
Numéro de gestion : 1995B00018
L'A.G.E. DU 18 FEVRIER 2003 A DECIDE LA CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B00018
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
02/09/2016
Numéro de gestion : 1995B00018
Ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire En date du 02/09/2016, le Tribunal de Commerce DE THONON-LES-BAINS a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, a désigné en qualité de liquidateur SELARL Luc GOMIS - 9, impasse des philosophes - 74200 THONON LES BAINS et a fixé au 15/07/2016 la date de cessation des paiements Date d'effet : 02/09/2016
02/08/2017
Numéro de gestion : 1995B00018
Radiation du RCS le 02/08/2017 avec effet au 28/07/2017 En date du 28/07/2017, le Tribunal DE THONON-LES-BAINS a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R.643-18.
