Observations (3)
13/05/2014
Numéro de gestion : 1995A40002
Rectification de l'adresse de l'un des biens immobiliers concernés par la déclaration d'insaisissabilité en date du 01/08/2012 : Ancienne mention : Désignation des biens immobiliers : 21 rue des Roses 25630 Sainte-Suzanne - 56 rue des Bains 25350 Mandeure - 35 rue du Pont 25350 MANDEURE Nouvelle mention : Désignation des biens immobiliers : 21 rue des Roses 25630 Sainte-Suzanne - 23 rue des Bains 25350 Mandeure - 35 rue du Pont 25350 MANDEURE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40002
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/08/2012
Numéro de gestion : 1995A40002
Déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers Désignation des biens immobiliers : 21 rue des Roses 25630 Sainte-Suzanne - 56 rue des Bains 25350 Mandeure - 35 rue du Pont 25350 MANDEURE Acte de Me Anne NADLER en date du 01/08/2012
