Observations (3)
02/12/2019
Numéro de gestion : 1994B17439
ORDONNANCE DU 05-02-2019 -le Tribunal de Commerce de Paris ordonne la désignation de la SELARL ACTIS mandataires judiciaires prise en la personne de Me Julie Perrot en remplacement de la SELARL ACTIS mandataires judiciaires prise en la personne de Me Brigitte Penet-Weiller.
09/06/2019
Numéro de gestion : 1994B17439
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05/09/2019 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES EXECUTION TOTALE DU PLAN DE CONTINUATION
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B17439
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001