Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003A40014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/08/2012
Numéro de gestion : 2003A40014
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 27/04/2011 Adresse : 22 RUE DU BOUT CORNERET 28210 FAVEROLLES Références cadastrales : Section A , N°750 Acte de Me. Jean-Jacques MONFORT, Notaire à RAMBOUILLET 78511 - 8 rue Gautherin, en date du 27/04/2011 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 27/04/2011 Désignation du bien immobilier : 22 RUE DU BOUT CORNERET 28210 FAVEROLLES Références cadastrales : Section A, N°957 Acte de Me. Jean-Jacques MONFORT, Notaire à RAMBOUILLET 78511 - 8 rue Gautherin, en date du 27/04/2011
