07/10/2005
Numéro de gestion : 1994B00388
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE WEILLER SA A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE MR COLOM PIERRE A NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP LEBRETON-ZANNI 18000 BOURGES - 34 RUE D'AURON ET DESIGNE POUR CONDUIRE LA MISSION MAITRES LEBRETON ET ZANNI A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14 SEPTEMBRE 2005 Date d'effet : 23/09/2005
14/09/2005
Numéro de gestion : 1994B00388
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 2005 Date d'effet : 14/09/2005
18/10/2005
Numéro de gestion : 1994B00388
Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2005 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE: - L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE : . BANQUE POPULAIRE- 75015 PARIS - RIVES DE PARIS - 220 RUE LECOURBE - LE DEBITEUR A BENEFICIER DES CONCOURS SUIVANTS : LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 25 000 EUROS Date d'effet : 28/09/2005
14/12/2005
Numéro de gestion : 1994B00388
Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2005 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DU CONTRAT DE CREDIT BAIL CONCLU AVEC BNP PARIBAS LEASE GROUP VISANT UNE TIREUSE DE PLANS DIALO (ECHEANCE MENSUELLE DE 72.79 E HT OPTION D'ACHAT LE 22 JUILLET 2007 AU PRIX DE 42.69 E HT) Date d'effet : 15/11/2005
14/12/2005
Numéro de gestion : 1994B00388
Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2005 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DU CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT SOUSCRIT AUPRES DE CREDIPAR RELATIF A UN VEHICULE XSARA Date d'effet : 15/11/2005
14/12/2005
Numéro de gestion : 1994B00388
Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2005 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DU CONTRAT DE LOCATION DE BOUTEILLES N° 10108742 CONCLU AVEC LA SOCIETE AIR LIQUIDE Date d'effet : 15/11/2005
14/12/2005
Numéro de gestion : 1994B00388
Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2005 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DU CONTRAT DE LOCATION CONCLU AVEC GE CAPITAL EQUIPEMENT PORTANT SUR UN PHOTOCOPIEUR TOSHIBA Date d'effet : 15/11/2005
14/12/2005
Numéro de gestion : 1994B00388
Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2005 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DU CONTRAT CONCLU AVEC LIXXBAIL CONCERNANT LA LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT D'UN PHOTOCOPIEUR CANON IR 220 Date d'effet : 15/11/2005
20/01/2006
Numéro de gestion : 1994B00388
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 07 AVRIL 2006 Date d'effet : 16/12/2005
21/04/2006
Numéro de gestion : 1994B00388
Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 AVRIL 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09 JUIN 2006 Date d'effet : 07/04/2006
19/06/2006
Numéro de gestion : 1994B00388
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JUIN 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SA WEILLER SA A NOMME SCP LEBRETON-ZANNI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 09/06/2006
23/09/2010
Numéro de gestion : 1994B00388
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 21/09.2010 CLOTURE DE REDRESSEMENT APRES CESSION TOTALE DE LA SA WEILLER Date d'effet : 21/09/2010
Numéro de gestion : 1994B00388
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
