Observations (2)
22/06/2007
Numéro de gestion : 2007A00171
Conjoint en biens (déclaration) : Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
31/07/2009
Numéro de gestion : 2007A00171
Conjoint collaborateur : En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 01/07/2009
