Observations (5)
01/07/1997
Numéro de gestion : 1994A01800
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 01/07/1997
25/07/1997
Numéro de gestion : 1994A01800
Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 24 07 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j907 , date de cessation des paiements le 24 01 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Misraki , juge commissaire suppléant Mr Niquil , administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : Assiter le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Segui 1 ave du gal de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 24 11 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
23/10/1997
Numéro de gestion : 1994A01800
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 22 10 1997 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 97j901 , désigne liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Misraki , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie
16/02/2001
Numéro de gestion : 1994A01800
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 15/02/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Misraki Jean-marie , nom du liquidateur : Me Segui pierre
20/02/2001
Numéro de gestion : 1994A01800
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.