Observations (7)
05/12/2018
Numéro de gestion : 1995D80006
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 22/12/2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me Alix BRENAC 4 place du Pilat 31800 Saint-Gaudens. Date de cessation des paiements : 01/12/2017
05/12/2018
Numéro de gestion : 1995D80006
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 23/11/2018 renouvelant la période d'observation jusqu'au 31.03.2019
15/05/2019
Numéro de gestion : 1995D80006
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 07/05/2019 arrêtant jugement arrêtant le plan de redressement Commissaires à l'exécution du plan : SELAS EGIDE prise en la personne de Me Alix BRENAC 4 place du Pilat 31800 Saint-Gaudens
Numéro de gestion : 1995D80006
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : CODE APE-NAF 011A SIRET 399 408 947 00014
20/03/2003
Numéro de gestion : 1995D80006
PAR SUITE DE CESSION DE PARTS, LE CAPITAL EST PORTE DE 120 000 EUROS A 78 900 EUROS, AGE DU 23.12.2002 date d'effet : 01/12/2002
22/09/2006
Numéro de gestion : 1995D80006
Transformation de la société TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 01/08/2006 : ANCIENNE FORME : SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) NOUVELLE FORME : EXPLOITATION AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EARL) NOMINATION DE MME THURETTE-BRIOL SANDRINE EN QUALITE DE CO GERANTE. date d'effet : 01/08/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D80006
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
