Observations (5)
06/10/1999
Numéro de gestion : 1995B00012
Radiation du RCS le 06/10/1999 avec effet au 16/06/1999 CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 16 JUIN 1999 DISPARITION DU FONDS
21/06/1999
Numéro de gestion : 1995B00012
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR RENON JEAN JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MR JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 01.05.99 Date d'effet : 16/06/1999
08/03/2000
Numéro de gestion : 1995B00012
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 2000, MR SARRAU GERARD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE. MME FARSSAC ANNE A ETE NOMMEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 12/01/2000
18/08/2000
Numéro de gestion : 1995B00012
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD ET MR HENRAS BERNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
04/12/2003
Numéro de gestion : 1995B00012
Divers procédures collectives En date du 03/12/2003, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de linsuffisance dactif Date d'effet : 03/12/2003
