Observations (6)
30/09/1999
Numéro de gestion : 1995B00022
POUR REGULARISATION : A L'ORIGINE LA SOCIETE A ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, CONSTRUCTION MECANIQUE", EXPLOITE : 4 RUE AUGUSTIN MOUCHOT, ZONE INDUSTRIELLE, 21140 SEMUR EN AUXOIS, POUR ETRE RATTACHE A SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL EXISTANT A LA MEME ADRESSE FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 450 000 F DE LA SA SOCOMETAL, RCS DIJON 337 672 307 INSERTION LEGALE : L'AUXOIS LIBRE DU 9 AVRIL 1999 OPPOSITIONS : ME PRIEUR, NOTAIRE ASSOCIE, 5 AVENUE GARIBALDI, 21000 DIJON A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1994 (DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE)
13/02/2015
Numéro de gestion : 1995B00022
Par jugement en date du 02.02.2015, le Tribunal de Commerce de MEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL GARNIER Philippe et GUILLOUET Sophie en la personne de Me GUILLOUET - 55 rue Aristide Briand - 77100 MEAUX - Administrateur : SELARL Ph. CONTANT - B. CARDON en la personne de Me Benjamin CARDON - 8 rue des Cordeliers - 77100 MEAUX dans sa mission d'assister.
22/04/2015
Numéro de gestion : 1995B00022
Par jugement en date du 16/04/2015, le tribunal de MEAUX a prononcé l'adoption d'un plan de cession au profit de la SAS ECM TECHNOLOGIES - 46 rue Jean Vaujany - 38000 GRENOBLE
11/05/2015
Numéro de gestion : 1995B00022
Par jugement en date du 04.05.2015, le Tribunal de Commerce de MEAUX a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur : SELARL GARNIER Philippe et GUILLOUET Sophie mission conduite par Me GUILLOUET - 55 rue Aristide Briand - 77100 MEAUX
Numéro de gestion : 1995B00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 75 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 11 433.68 EUR
06/07/2017
Numéro de gestion : 1995B00022
Radiation du RCS le 06/07/2017 avec effet au 26/06/2017 Par jugement en date du 26.06.2017, le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
