Observations (2)
30/03/2005
Numéro de gestion : 1995D00001
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 25/03/2005 ANNULANT LES INSCRIPTIONS DES JUGEMENTS DU TGI AGEN DU 19/11/2004 A L'ENCONTRE DE LA SCEA DU GRAND BOUSSERES Date d'effet : 25/03/2005
17/01/2006
Numéro de gestion : 1995D00001
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN PRONONCEE PAR LE TGI AGEN EN DATE DU 16/12/05 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME LERAY JUGE COMMISSAIRE : MR LECLAINCHE
