Observations (4)
09/10/1997
Numéro de gestion : 1995B00006
Le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé en date du 12 09 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 4197268 , date de cessation des paiements le 11 09 1997 , et a désigné administrateur Me picard 22 rue du Cordier 01000 bourg en Bresse avec pour mission de , représentant des créanciers Scp bêlât Desprat 22 rue du Cordier 01000 bourg en Bresse Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
23/01/2001
Numéro de gestion : 1995B00006
Jugement du tribunal de commerce de Bourg en Bresse en date du 30 01 1998 , arrêtant le plan de cession au profit de . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me picard 22 rue du Cordier 01000 bourg en Bresse , durée du plan 6 mois
23/01/2001
Numéro de gestion : 1995B00006
Jugement du tribunal de commerce de Bourg en Bresse en date du 08 12 2000 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00006
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
