Observations (10)
28/03/2019
Numéro de gestion : 1995B00004
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 28/03/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/03/2019
11/01/1995
Numéro de gestion : 1995B00004
Historique des observations depuis le 11/01/1995 : JOURNAL PUBLICATEUR : PARIS NORMANDIE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00004
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
31/07/2009
Numéro de gestion : 1995B00004
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/4 du capital social, suite à décision du 31/07/2009.
02/07/2015
Numéro de gestion : 1995B00004
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 02/07/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 18/02/2015 désigne Mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , , et ouvre une période d'observation expirant le 02/01/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
17/12/2015
Numéro de gestion : 1995B00004
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 17/12/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/02/2016
21/01/2016
Numéro de gestion : 1995B00004
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 21/01/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/05/2016
28/04/2016
Numéro de gestion : 1995B00004
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 28/04/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 02/07/2016
23/06/2016
Numéro de gestion : 1995B00004
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 23/06/2016 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 02/10/2016
13/10/2016
Numéro de gestion : 1995B00004
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 13/10/2016 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 13/11/2016
