Observations (5)
18/11/1997
Numéro de gestion : 1997D00461
Historique des observations depuis le 18/11/1997 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : OUEST-FRANCE
31/05/2000
Numéro de gestion : 1997D00461
: Par jugement du 24.05.2000 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de la SCI LE GITE ; A fixé au 01.12.1998 la date de cessation des paiements ; A désigné Me Marcel PELLETIER, demeurant 02 Rue Manuel à LA ROCHE SUR YON, en qualité de Représentant des Créanciers ; A désigné M. TAILLEBOT, Vice-Président et à défaut M. LAPEYRE, Président ou M. CASTAGNE, Vice- Président, en qualité de Juge-Commissaire ; A fixé à 4 MOIS la période d'observation, soit jusqu'au 13.09.2000.
26/09/2000
Numéro de gestion : 1997D00461
: Par jugement du 13.09.2000 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SCI LE GITE ; A désigné Me PELLETIER, en qualité de Liquidateur A désigné M. TAILLEBOT, Vice-Président et à défaut M. LAPEYRE, Président ou M. CASTAGNE, Vice- Président, en qualité de Juge-Commissaire.
18/10/2001
Numéro de gestion : 1997D00461
: Par jugement du 10.10.2001 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Liquidation Judiciaire de la SCI LE GITE.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997D00461
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
