01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00117
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
18/11/2004
Numéro de gestion : 1995B00117
Le tribunal de commerce de CRETEIL , a prononcé en date du 17/11/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2004J00880 , date de cessation des paiements le 17/05/2003 , et a désigné juge commissaire M. HALFON DANIEL , juge commissaire suppléant M. RELOTIUS FRANCIS , administrateur ME LE TAILLANTER YVON 8 PLACE ROBERT BELVAUX 94170 LE PERREUX SUR MARNE avec pour mission : assister la debitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
24/02/2005
Numéro de gestion : 1995B00117
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 23/02/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
24/02/2005
Numéro de gestion : 1995B00117
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 23/02/2005 Nommant M. BOONEN JEAN FRANCOIS juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
29/06/2005
Numéro de gestion : 1995B00117
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 29/06/2005 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 17/11/2005 Administrateur ME LE TAILLANTER YVON 8 PLACE ROBERT BELVAUX 94170 LE PERREUX SUR MARNE
27/10/2005
Numéro de gestion : 1995B00117
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 26/10/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois
27/07/2006
Numéro de gestion : 1995B00117
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 26/07/2006 , arrêtant le plan de continuation, désigne Mme Jacqueline GAUDRY nee PACHOT comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Gilles PELLEGRINI 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , met fin à la mission de l'administrateur Me Yvon LE TAILLANTER 8 Place Robert Belvaux 94170 LE PERREUX SUR MARNE , maintient représentant des créanciers Me Gilles PELLEGRINI 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , nom du juge commissaire : M. HALFON DANIEL
30/06/2010
Numéro de gestion : 1995B00117
Le tribunal de commerce de Creteil a prononcé en date du 30/06/2010 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2010J00586 date de cessation des paiements le 30/12/2008 et a désigné juge commissaire M. Lajaunie Thierry , juge commissaire suppléant M. Wimart Frank , liquidateur Me Pellegrini Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 Saint-Maur-des-Fossés . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .
28/04/2011
Numéro de gestion : 1995B00117
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 27/04/2011 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
16/02/2012
Numéro de gestion : 1995B00117
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 15/02/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Lajaunie Thierry , nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles
21/02/2012
Numéro de gestion : 1995B00117
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
