Observations (1)
Numéro de gestion : 1995B00029
DEPOT INITIAL DES STATUTS LE 23 DECEMBRE 1994 FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX DE 400 000 FRS DE SARL LE ZOOM (B326418340) JOURNAL : ALPES ET MIDI DU 23.12.1994 JOURNAL : ALPES ET MIDI SUR REQUISITION DE MONSIEUR LE PROCUREUR PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 24-8 DU DECRET N°75 1260 DU 29.12.1975 - IL EST REPRODUIT LES MENTIONS CI-APRES : IDENTITE DES PERSONNES POURSUIVIES : MONSIEUR COCHET GRASSET PIERRE ET MONSIEUR KARIM SEGHIER, LOCATAIRES GERANTS SUCCESSIFS DU FONDS DE COMMERCE SUS VISE. NATURE DES POURSUITES : CITATION A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GAP. FONDEMENT DES POURSUITES : POURSUITES EXERCEES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS - 1ER JANVIER 2002: CONVERSION D'OFFICE PAR LE GREFFE DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EN APPLICATION DU DECRET 2001-474 DU 30 MAI 2001.
